Neuf activistes arrêtés

(SEAPA / IFEX)
Neuf activistes de la société civile ont été arrêtés à Bangkok en Thaïlande le 30 décembre 2010 pour violation de sept nouvelles dispositions du code pénal quand ils ont pénétrés dans les locaux du Parlement lors d’une manifestation en 2006.
Supinya Klangnarong, secrétaire général de la Campagne pour la Réforme des Médias Populaires, a été formellement inculpé devant la Cour pénale ainsi que Jon Ungphakorn, président du Comité de coordination des ONG sur le développement ; Pairoj Polpetch, secrétaire général de l’UCL ; Sirichai Mai-Ngarm, membre du syndicat de l’Autorité de Production d’Électricité de Thaïlande ; Suwit Kaewwan, un dirigeant de la Confédération de l’Union du travail des Entreprises d’État ; Saree Ongsomwang, président de l’Association des Consommateurs ; Amnat Palamee, un dirigeant de la Confédération de l’Union du travail des Entreprises d’État ; Nutzer Yeehama , un membre de l’ONG Ami du Peuple ; Aninut Chaosanit, membre du Réseau du Conseil de l’Organisation Populaire en Thaïlande et Pichit Chaimongkol, membre de la Campagne pour une Démocratie Populaire.

Ils ont été libérés, plus de sept heures après leur arrestation, sous caution ou parce que des représentants du gouvernement se sont portés garants pour eux.

Les 10 ont été inculpés pour avoir enfreint les paragraphes 83, 91, 116, 215, 362, 364 et 365 du code pénal.

Ces dispositions portent principalement sur les infractions liées à des rassemblements publics de plus de dix personnes, l’invasion des lieux publics qui causent des dommages aux propriétés ou troublent la tranquillité de leurs propriétaires, et l’incitation à troubler l’ordre public ainsi que la violence contre l’État avec l’intention de porter atteinte aux principales institutions démocratiques.

Cependant, la violation de l’article 116 est l’accusation la plus grave, car elle implique l’utilisation de la violence et les menaces d’employer la force, avec l’intention de modifier la législation ou de renverser le gouvernement. S’ils sont reconnus coupable de cette accusation, les accusés risquent jusqu’à sept ans d’emprisonnement ou une amende pouvant aller jusqu’à 10, 000 THB (environ 330 USD) ou les deux. Toutefois, s’ils sont reconnus coupable d’infractions multiples, les peines de prison combinées de chacun des accusés peuvent atteindre 20 ans.

L’affaire découle d’un meeting non-violent ayant eu lieu le 12 décembre 2006, lors duquel les accusés et leurs collègues ont manifesté devant le Parlement contre le passage de huit projets de loi par l’Assemblée Législative Nationale (ALN). Les membres de l’ALN ont été nommés par les militaires après le coup d’État qui a renversé le Premier ministre Thaksin Shinawatra le 19 septembre 2006. Les accusés ont affirmé que les projets de loi porteraient atteinte aux libertés civiles des Thaïlandais et à la démocratie dans le royaume. Un de ces projets de loi a été promulgué ultérieurement, la Loi sur la Criminalité Informatique de 2007, qui s’est avéré être sujette à controverse et que les critiques affirment qu’elle a formulé en termes larges des dispositions qui sont ouvertes à des abus et des sanctions qui sont plus sévères que leurs homologues dans le code pénal. Elle est devenue depuis la base juridique de l’arrestation de plusieurs utilisateurs de l’Internet et du blocage de nombreux sites Web en Thaïlande.

Toutefois, lorsque les législateurs ont ignoré les manifestants, les dix accusés ont conduit quelque 100 autres personnes à pénétrer dans les locaux du Parlement en escaladant la clôture, puis sont entrés dans le bâtiment et ont exigé que la session législative soit arrêtée.

Les accusés ont affirmé que leur manifestation et leur pénétration dans les locaux du Parlement ont été non-violentes.

Les dix ont d’abord été inculpés par la police en janvier 2008 pour obstruction de la session parlementaire, une infraction passible d’une amende. Cependant, les autorités leur ont dit que les infractions les plus graves leur seraient opposées dans l’avenir.

La Cour pénale a fixé la date du 28 février 2011 pour la présentation des témoins.

Supinya a affirmé que les accusations sont clairement destinées à décourager la critique du gouvernement par le public.